BE
1999000502 29 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 77, deuxième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante
" L'alinéa précédent ne s'applique pas si l'aide ou l'assistance est offerte à l'étranger pour des raisons principalement humanitaires. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1910/1. - Rapport, n° 1910/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1910/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 21 et 22 avril 1999. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-648/1. - Amendements, n° 1-648/2 et 3. - Rapport, n° 1-648/4. - Texte adopté par la Commission, n° 1-648/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-648/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit