1999000500
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1999000500 15 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières
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BE Justel 1999000500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000500 15 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières
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15 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières
Source: Intérieur
Publication: 13 janvier 2000
Numéro: 1999000500
page: 1321
Dossier numéro: 1999-06-15/43