BE
1999000497 25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 5 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, modifié par la loi du 4 mai 1999, est complété par un 6°, rédigé comme suit
" 6° membre du Conseil de la Communauté germanophone, autre que le président : 2 jours par mois. ".
La présente loi entre en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : élections du 13-06-1999; voir AR 1999-04-11/51, préambule.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2028/1. - Amendement, n° 2028/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2028/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2028/4. Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. Séances des 31 mars et 1er avril 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1352/1. - Projet non évoqué, n° 1-1352/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit