BE
1999000485 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Un article 114terdecies, rédigé comme suit, est inséré dans la loi provinciale
" Art. 114terdecies. Les provinces peuvent, sur décision du Conseil provincial, participer à des institutions et des associations qui jouissent de la personnalité civile, ou s'y faire représenter, dès lors que le fonctionnement de celles-ci se rapporte à des questions d'intérêt provincial.
Chaque année, il est fait rapport de leurs activités au Conseil provincial et leurs comptes lui sont soumis. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Sénat. Documents du Sénat. - Proposition de loi, n° 703/1. Session ordinaire 1997-1998 : Documents du Sénat. - Rapport, n° 703/2. - Texte adopté par la Commission, n° 703/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 703/4. Annales du Sénat. - 22 et 30 avril 1998. Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1529/1. - Rapport, n° 1529/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1529/3. Session extraordinaire 1995 : Décisions de la Commission parlementaire de concertation, n° 82/34, 38 et 42. Annales de la Chambre des représentants. - 31 mars et 1er avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit