1999000478
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1999000478 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mai 1995 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000478 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000478 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mai 1995 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines
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7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mai 1995 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines
Source: Intérieur
Publication: 11 janvier 2000
Numéro: 1999000478
page: 652
Dossier numéro: 1999-07-07/46