1999000462 31 AOUT 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les Conseils de Région et de Communauté.

Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les Conseils de Région et de Communauté.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

ANNEXE.

Art. N. Annexe. 2. MARZ 1999. - Ministerieller Erlass zur Festlegung des Musters des in Artikel 94ter des Wahlgesetzbuches erwhnten Berichts, der dazu bestimmt ist, die von den Kandidaten und von den politischen Parteien eingesetzten Geldmittel für Wahlwerbung bei Wahlen für die Föderalen Gesetzgebenden Kammern, das Europische Parlament oder die Regional- und Gemeinschaftsrte festzuhalten.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-12-1999, p. 45473 - 45475).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les Conseils de Région et de Communauté, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons