1999000450 13 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le bâtiment "Centre fermé", sis rue Verte Voie 1, à 4041 Vottem, est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 74/5, § 2, y inséré par la loi du 18 juillet 1991,

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1994 déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1998 déterminant des lieux situés à l'intérieur du Royaume, qui sont assimilés au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que des mesures immédiates doivent être prises, dans la mesure où les étrangers qui se déclarent réfugiés a la frontière ne peuvent plus être tous hébergés dans le centre de transit situé dans la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National à Zaventem, ni dans les lieux qui y sont assimilés, à savoir le centre fermé, sis Jozef Gorislaan, à 1820 Steenokkerzeel, le centre fermé sis Zandstraat 150, à 8200 Sint-Andries-Brugge, et le centre fermé sis Steenweg op Wortel 1A, à 2330 Merksplas;

Considérant que la grande concentration des occupants dans les centres précités cause des tensions et que des mesures immédiates doivent être prises afin d'éviter une aggravation de cette situation;

Considérant qu'à défaut de pouvoir disposer d'un autre lieu adéquat, situé aux frontières, il convient de désigner au plus vite un lieu à statut équivalent situé à l'intérieur du Royaume, dans lequel pourront être hébergées les personnes précitées;

Considérant que les étrangers précités peuvent être hébergés dans le centre fermé, sis rue Verte Voie 1, à 4041 Vottem;

Considérant que le présent arrêté doit être pris et entrer en vigueur dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons