BE
1999000418 6 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 42, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 18 décembre 1998, les mots " le deuxième mardi qui suit le mois de ce renouvellement " sont remplacés par les mots " le quatrième mardi qui suit le jour de ce renouvellement ".
L'article 42, alinéa 3, de la même loi, tel que modifié par la loi du 18 décembre 1998, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999. Sénat. Documents parlementaires . - Proposition de loi, n° 1-1260/1. - Amendements, n° 1-1260/2. - Rapport, n° 1-1260/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1260/4. Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 22 avril 1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat (Projet adopté sans rapport en commission), n° 2194/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2194/2. Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. Séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit