1999000404
BE
BE
1999000404 3 JUIN 1999. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion de matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 04-08-2005).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000404
Art. 1 1999000404 3 JUIN 1999. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion de matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 04-08-2005).
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 2005-07-20/47, art. 16, 003; En vigueur : 04-08-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 20-07-2005 publié le 04-08-2005
MODIFIE PAR
AR du 03-11-2001 publié le 22-11-2001
ART MODIFIES: 1; 2; 6; 9; 13; 19; 19BIS