BE
1999000397 27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 5, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par la loi du 24 mai 1994 et modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 30 novembre 1998, est complété par un point 13°, rédigé comme suit
" 13° le Ministre des Finances. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
(Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS.) <Erratum, voir M.B. 30-09-1999, p. 36619>
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1890/1. - Rapport, n° 189/02. - Texte adopté par la Commission, n° 1890/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1890/4. Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption. Séances des 2 et 4 mars 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1303/1. - Le projet n'a pas été évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit