1999000395 3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les dispositions relatives au commissaire d'arrondissement et au commissaire d'arrondissement adjoint. Voir AGF 2004-03-05/38 , art. 118; En vigueur : 01-03-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2008-09-18/72 , art. 80, 012; En vigueur : 01-11-2008) (NOTE : A

(Voir NOTES sous l'intitulé) L'échelle de traitement de chacun des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur est fixée comme suit

A. Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat

1° (...) <AR 2008-03-19/30 , art. 1, 3°, 004; En vigueur : 01-12-2004>

2° [ 1 ...] 1

3° agents de niveau 3

a) (...) <AR 2006-11-16/35, art. 18, 009 ; En vigueur : 01-01-2002 en ce qui concerne le niveau D; En vigueur : 01-06-2002 pour le niveau C; En vigueur : 01-10-2002 pour le niveau B>

b) (...) <AR 2006-11-16/35, art. 18, 009 ; En vigueur : 01-01-2002 en ce qui concerne le niveau D; En vigueur : 01-06-2002 pour le niveau C; En vigueur : 01-10-2002 pour le niveau B>

c) (...) <AR 2007-12-20/54 , art. 28, 3°, c, 010; En vigueur : 01-09-2006>

d) (...) <AR 2007-12-20/54 , art. 28, 3°, d, 010; En vigueur : 01-09-2006>

B. Personnel soumis à un statut autre que celui mentionné sous A

1° président de la Commission permanente de Contrôle linguistique

(54.044,68 - 68.312,78

3 triennales x 2.378,02

4 triennales x 1.783,51

(CL. 24 ans - n1 - GB);) <AR 2004-06-05/52, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2003>

2° gouverneur de province

montant fixe : (69.107,49); <AR 2001-12-04/54, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2002>

3° commissaire d'arrondissement et commissaire d'arrondissement adjoint

le traitement du commissaire d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint est fixé dans l'échelle de traitement 13A, et passe, après neuf ans d'ancienneté de grade, dans l'échelle de traitement 13B, et, après dix-huit ans d'ancienneté de grade, dans l'échelle de traitement 15A.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le traitement du commissaire d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint qui étaient en fonction au 12 décembre 1987 et comptaient à ce moment une ancienneté égale ou supérieure à huit ans, reste fixé dans l'échelle de traitement

(33.422,45 - 52.920,85

5 biennales x 1.103,68

10 biennales x 1.398,00

(CL. 24 ans - N.1. - G.B.).) <AR 2001-12-04/54, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Le commissaire d'arrondissement et le commissaire d'arrondissement adjoint qui étaient en fonction au 12 décembre 1987 et comptaient au moment de leur nomination à ce grade une ancienneté inférieure à huit ans dans l'échelle de traitement visée à l'alinéa 2, bénéficient, sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté réelle, de l'échelle de traitement

(37.837,13 - 52.920,81

1 biennale x 1.103,68

10 biennales x 1.398,00

(CL. 24 ans - N.1. - G.B.);) <AR 2001-12-04/54, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2002>

4° (...) président de la Commission permanente de Recours des Réfugiés : <AR 2003-09-13/38, art. 28, 006; En vigueur : 06-02-2004>

16A

5° (...) assesseur permanent de la Commission permanente de Recours des Réfugiés et secrétaire permanent à la politique de prévention : <AR 2003-09-13/38, art. 28, 006; En vigueur : 06-02-2004>

15A

6° secrétaire permanent adjoint à la politique de prévention

13A

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( 1 )<AR 2013-10-25/05 , art. 88, 014; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 89, 014; En vigueur : 01-01-2014>

(Voir NOTES sous l'intitulé) L'arrêté royal du 18 mai 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur est abrogé.

(Voir NOTES sous l'intitulé) Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

(Voir NOTES sous l'intitulé) Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le secrétaire d'Etat à la Sécurité,

J. PEETERS

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mars 1999;

Vu le protocole n° 88/2 du 26 avril 1999 du Comité de secteur I, Administration centrale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les mesures d'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 1999 doivent être entamées le plus rapidement possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité;

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-10-2013 publié le 14-11-2013

Articles modifiés

1; 2

Arrêté région wallonne du 12-05-2011 publié le 03-06-2011

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 18-09-2008 publié le 31-10-2008

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 19-03-2008 publié le 31-03-2008

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-12-2007 publié le 22-01-2008

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-11-2006 publié le 30-11-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 05-06-2004 publié le 28-07-2004

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 05-06-2004 publié le 24-06-2004

Articles modifiés

1; 2

Arrêté gouvernement flamand du 05-03-2004 publié le 26-03-2004

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 13-09-2003 publié le 27-01-2004

Article modifié : 1

Arrêté royal du 11-05-2003 publié le 26-05-2003

Article modifié : 1

Arrêté royal du 02-08-2002 publié le 19-10-2002

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 04-12-2001 publié le 21-12-2001

Articles modifiés

1; 2