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1999000384 7 MAI 1999. - Arrêté royal désignant une catégorie de personnes dans le cadre de mesures particulières de protection temporaire de personnes conformément à l'article 54, § 1er, 5° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Texte législatif (3 Articles)
Les personnes qui ont été autorisées par le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences à un séjour de durée limitée dans le cadre des mesures particulières visant la protection temporaire de personnes qui sont victimes du conflit dans et aux environs de Kosovo, sont considérées comme des personnes faisant partie d'une catégorie de personnes visées par l'article 54, § 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le présent arrêté royal produit ses effets le 18 avril 1999.
Le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 54, remplacé par la loi du 6 mai 1993 et modifié par les lois du 24 mai 1994 et du 7 mai 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'extrême urgence;
Considérant que les dispositions à prendre dans le but de réaliser une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, 1° à 5°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers sont devenues indispensables;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons