1999000381
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1999000381 23 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1999 et mise à jour au 29-06-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000381
Art. 1 1999000381 23 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1999 et mise à jour au 29-06-2002.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-06-19/35, art. 13, 002; En vigueur : 29-07-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-06-2002 publié le 29-06-2002