1999000379 3 MAI 1999. - Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 01-08-2019)

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 116, 004; En vigueur : 24-04-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

MODIFIE PAR

Loi du 25-12-2016 publié le 19-01-2017

Article modifié : 15

Loi du 22-12-2004 publié le 01-02-2005

Articles modifiés

21; 21BIS; 22BIS; 22TER