1999000362 5 MAI 1999. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. BULL N.V. sous les appellations " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II ".

Texte

Article1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II " par la S.A. BULL N.V. sont agréés pour les élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen, les Conseils de Région et de Communauté qui auront lieu le 13 juin 1999.

Bruxelles, 5 mai 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Considérant qu'il s'imposait de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote et les systèmes électroniques de totalisation présentés sous les appellations " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II " aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen, les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai effectués par le Ministère de l'Intérieur, il a été constaté par procès-verbaux des 5 février 1998 et 21 avril 1999 que les systèmes de vote et de totalisation présentés sous les appellations " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II " par la S.A. BULL N.V. sont conformes aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité,

Arrête