1999000347
BE
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1999000347 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1999 et mise à jour au 07-07-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000347
Art. 1 1999000347 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1999 et mise à jour au 07-07-2001)
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Texte
(abrogé) <AR 2001-06-21/39, art. 22, 002; En vigueur : 07-07-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 21-06-2001 publié le 07-07-2001