1999000341
BE
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1999000341 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 14-09-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000341
Art. 1 1999000341 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 14-09-2006)
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Texte
(abrogé) <AR 2006-09-01/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-09-2006 publié le 14-09-2006