1999000325
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1999000325 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal créant des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime, et portant la carrière de ce personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000325
Art. 1 1999000325 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal créant des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime, et portant la carrière de ce personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 24-08-2001 publié le 11-09-2001