BE
1999000318 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
Texte législatif (2 Articles)
Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Annexe - 9. MAI 1989 - Ministerieller Erlass zur Bestimmung des Musters der Umschlge und der Erklrung, die in Artikel 17 des Gesetzes vom 23. MÝrz 1989 über die Wahl des EuropÝischen Parlaments erwÝhnt sind.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-05-1999, p. 19084-19085).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmédy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons