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1999000302 BE

1999000302 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 mai 1996 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000302 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 mai 1996 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 mai 1996 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves

Source: Intérieur

Publication: 5 janvier 2000

Numéro: 1999000302

page: 200

Dossier numéro: 1999-04-21/58

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