1999000287 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et de l'arrêté royal du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 précité

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction;

- de l'arrêté royal du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. 21. OKTOBER 1971 - Königlicher Erlass zur Ausführung der Artikel 7, 8 und 12 des Gesetzes vom 9. Juli 1971 zur Regelung des Wohnungsbaus und des Verkaufs von zu bauenden oder im Bau befindlichen Wohnungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-10-1999, p. 40470 - 40471).

Art. N2. Annexe 2. 21. SEPTEMBER 1993 - Königlicher Erlass zur Abnderung des Königlichen Erlasses vom 21. Oktober 1971 zur Ausführung der Artikel 7, 8 und 12 des Gesetzes vom 9. Juli 1971 zur Regelung des Wohnungsbaus und des Verkaufs von zu bauenden oder im Bau befindlichen Wohnungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-10-1999, p. 40472 - 40473).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction,

- de l'arrêté royal du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons