BE
1999000286 6 MAI 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1998 fixant les conditions de délivrance des certificats d'aptitude pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.
Texte législatif (2 Articles)
Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1998 fixant les conditions de délivrance des certificats d'aptitude pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. 19. NOVEMBER 1998. - Ministerieller Erlass zur Festlegung der Bedingungen für die Ausstellung der Befhigungsnachweise für Ordner, Streckenkommissare und Sicherheitschefs bei Automobilsportwettbewerben oder -wettkmpfen, die ganz oder teilweise auf öffentlichen Strassen ausgetragen werden.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-07-1999, p. 26622 - 26624).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 mai 1999.
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1998 fixant les conditions de délivrance des certificats d'aptitude pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmédy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons