1999000284 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 3 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique;

- de l'article 290 de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

- de la loi du 6 décembre 1954 modifiant la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. - 25. OKTOBER 1919. - Gesetz zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an internationale Vereinigungen mit wissenschaftlicher Zielsetzung.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1999, p. 44031 à 44032)

Art. N2 . Annexe 2. - 30. NOVEMBER 1939. - Königlicher Erlass Nr. 64 zur Einführung des Gesetzbuches über die Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebühren.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1999, p. 44033)

Art. N3. Annexe 3. - 6. DEZEMBER 1954. - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 25. Oktober 1919 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an internationale Vereinigungen mit wissenschaftlicher Zielsetzung.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1999, p. 44033)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique,

- de l'article 290 de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe,

- de la loi du 6 décembre 1954 modifiant la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmédy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons