BE
1999000282 6 MAI 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1995 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 3 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 7 avril 1995 insérant un article 93bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
- de l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
- du titre I et du titre II, chapitre I, de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 7. APRIL 1995. - Gesetz zur Einfügung eines Artikels 93bis in das am 14. Juli 1994 koordinierte Gesetz über die Gesundheitspflege- und Entschdigungspflichtversicherung.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45720 - 45721).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N2 . Annexe 2. 7. AUGUST 1995. - Königlicher Erlass zur Abnderung von Artikel 37bis des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschdigungspflichtversicherung.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45721 - 45722).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N3. Annexe 3. 20. DEZEMBER 1995. - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45722 - 45730).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de la loi du 7 avril 1995 insérant un article 93bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
- de l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
- du titre I et du titre II, chapitre I, de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons