BE
1999000253 22 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par les lois du 17 octobre 1990 et 8 septembre 1997, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 9 et 10
" Les délais prévus aux alinéas 5 et 7 sont interrompus
- lorsque les chambres législatives fédérales sont dissoutes, conformément à l'article 46 de la Constitution;
- lorsque la session parlementaire est ajournée, conformément à l'article 45 de la Constitution;
- lorsque la session parlementaire est clôturée, conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution;
- pendant les vacances parlementaires fixées par la Chambre et le Sénat.
Les nouveaux délais commencent à courir au lendemain du jour de l'installation des bureaux définitifs des chambres législatives fédérales. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1190/1. - Rapport, n° 1190/2. Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1190/3. Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. - Séances des 11 et 12 février 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-879/1. Session ordinaire 1998-1999 : Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 1-879/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-879/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-879/4. Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 11 mars 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit