BE
1999000241 19 MARS 1999. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit
" 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intra-communaux visés à l'article 41 de la Constitution peuvent être créés. ".
Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi spéciale, les mots " les communes et les agglomérations et fédérations de communes " sont remplacés par les mots " les agglomérations et fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intra-communaux visés à l'article 41 de la Constitution ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 1-906/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1-906/2. - Rapport, n° 1-906/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-906/4. Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 16 juillet 1998. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale transmis par le Sénat, n° 1691/1. Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 1691/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1691/3. Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption. Séances des 24 et 25 février 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit