1999000219
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1999000219 31 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000219
Art. 1 1999000219 31 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-04-10/32, art. 2, 002; En vigueur : 15-04-2003, confirmé par AM 2014-03-21/10 , art. 4, En vigueur : 26-03-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-04-2003 publié le 15-04-2003
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 21-03-2014 publié le 26-03-2014