BE
1999000212 25 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et des dispositions légales modifiant cette loi.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- du livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
- de la loi du 11 avril 1994 relative aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux;
- du chapitre II de la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections;
- du chapitre II de la loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 16. JULI 1993. - Ordentliches Gesetz zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13501 - 13522).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N2 . Annexe 2. 11. APRIL 1994. - Gesetz über die Pflichtvermerke auf bestimmten Wahlunterlagen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13522 - 13523).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N3 . Annexe 3. 24. MAI 1994. - Gesetz zur Förderung einer ausgeglichenen Verteilung von Mannern und Frauen auf den Kandidatenlisten für die Wahlen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13523 - 13524).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N4. Annexe 4. 5. APRIL 1995. - Gesetz zur Abanderung der Wahlgesetzgebung.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 1999-04-23, p. 13524 - 13527).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- du livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat,
- de la loi du 11 avril 1994 relative aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux,
- du chapitre II de la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections,
- du chapitre II de la loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons