1999000209 25 MAI 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette(NOTE : Consultation des versions anté

La demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée la demande visée à l'article 1er est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins rejette la demande visée à l'article 1er est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.

Art. N1 .[ '> 1 Annexe 1. Modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2023, p. 37139)

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( 1 )<AM 2023-03-24/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2023>

Art. N2 . Annexe 2. Modèle de décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée la demande que doit introduire le citoyen non belge de l'Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale s'il souhaite être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20104).

Art. N3. Annexe 3. Modèle de décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins refuse d'agréer la demande qu'a introduite le citoyen non belge de l'Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20106).

Signatures

Bruxelles, le 25 mai 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 27 janvier 1999 modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994;

Vu la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, notamment l'article 1erbis, § 2, alinéas 1er et 9, inséré par la loi précitée du 27 janvier 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi précitée du 27 janvier 1999 est entrée en vigueur le 9 février 1999; que depuis cette dernière date, les citoyens non belges de l'Union européenne établis sur notre territoire peuvent s'adresser à la commune de leur résidence principale aux fins d'obtenir leur agrément comme électeur pour les élections communales du 8 octobre de l'an 2000; qu'il est dès lors impérieux de fixer sans délai le modèle de la demande qu'il leur appartient d'introduire à cet effet auprès de ladite commune,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 24-03-2023 publié le 12-04-2023

Article modifié : N1