1999000186 19 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales et de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 29 juin 1975 précitée.

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 3 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales;

- de la loi du 9 juillet 1976 modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales;

- de l'arrêté royal du 23 juin 1994 modifiant, en ce qui concerne les normes de surface des implantations commerciales, la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. 29. JUNI 1975. - Gesetz über die Handelsniederlassungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1999, p. 44024 à 44028)

Art. N2 . Annexe 2. 9 JULI 1976. - Gesetz zur Abnderung des Gesetzes vom 29. Juni 1975 über die Handelsniederlassungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1999, p. 44029)

Art. N3. Annexe 2. 23. JUNI 1994. - Königlicher Erlass zzur Abnderung, was die Flchennormen für Handelsniederlassungen betrifft, des Gesetzes vom 29. Juni 1975 über die Handelsniederlassungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1999, p. 44030)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales,

- de la loi du 9 juillet 1976 modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales,

- de l'arrêté royal du 23 juin 1994 modifiant, en ce qui concerne les normes de surface des implantations commerciales, la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmédy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons