1999000175
BE
BE
1999000175 10 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 20-04-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000175
Art. 1 1999000175 10 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 20-04-2009)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AM 2009-04-14/12 , art. 5, 004; En vigueur : 30-04-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-04-2009 publié le 20-04-2009
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 09-04-2004 publié le 16-04-2004
Articles modifiés
1; 2; 3
Arrêté ministériel du 21-08-2000 publié le 24-08-2000
Article modifié : 5