1999000174
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1999000174 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mis à jour au 01-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000174
Art. 1 1999000174 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mis à jour au 01-06-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-05-03/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-05-1999 publié le 01-06-1999