BE
1999000168 11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1994 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Texte législatif (2 Articles)
Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 204, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
- des articles 6, 15 à 25 et 33 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 204 § 2 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschdigungspflichtversicherung.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 47702 - 47712).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Art. N2. Annexe 2. 21. DEZEMBER 1994. - Gesetz zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45712 - 45719).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande
- de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 204, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
- des articles 6, 15 à 25 et 33 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses,
établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons