1999000167
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1999000167 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 24-04-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000167
Art. 1 1999000167 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 24-04-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-04-18/32, art. 2, 002; En vigueur : 24-04-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-04-2003 publié le 24-04-2003