1999000166
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1999000166 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixan
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000166
Art. 1 1999000166 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixan
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-04-18/30, art. 5, 002; En vigueur : 24-04-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-04-2003 publié le 24-04-2003