1999000165
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1999000165 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration par laquelle les candidats aux élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours suivant la date des élections et en outre, à déclarer l'origine des fonds qu'ils u
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000165
Art. 1 1999000165 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration par laquelle les candidats aux élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours suivant la date des élections et en outre, à déclarer l'origine des fonds qu'ils u
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-04-18/31, art. 5, 002; En vigueur : 24-04-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-04-2003 publié le 24-04-2003