1999000137
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1999000137 8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 31-12-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000137
Art. 1 1999000137 8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 31-12-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-12-27/09 , art. 12, 003; En vigueur : 31-12-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-12-2012 publié le 31-12-2012
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-01-2001 publié le 15-02-2001
Article modifié : 3