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1999000125 BE

1999000125 4 AOUT 1932. - Loi électorale communale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000125 4 AOUT 1932. - Loi électorale communale. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1932. - Loi électorale communale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 avril 2000

Numéro: 1999000125

page: 11269

Dossier numéro: 1932-08-04/

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