1999000121
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1999000121 18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000121 18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions
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18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions
Source: Intérieur
Publication: 21 juillet 2000
Numéro: 1999000121
page: 25302
Dossier numéro: 2000-02-18/