1999000119 17 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel de suspension de tous les transports de valeurs.

Texte

Article1. Article unique. L'exécution de tous les transports de valeurs est suspendue à partir du dimanche 21 février 1999, à 22 heures, jusqu'au mardi 23 février 1999, à 6 heures.

Bruxelles, le 17 février 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, modifiée par la loi du 18 juillet 1997, notamment l'article 8, § 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu la nécessité urgente motivée par les raisons suivantes;

Considérant que, suite à la grande manifestation des agriculteurs prévue le 22 février 1999, les services d'ordre ne peuvent assurer la protection nécessaire du transport de valeurs vu les circonstances exceptionnelles d'ordre public;

Arrête