1999000118 8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D..

Le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. est établi conformément en texte annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

ANNEXE.

Art. N. Contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. A.S.T.R.I.D..

(Pour le contrat, voir %%1999-02-08/32%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 10;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., notamment l'article 15 de l'annexe;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons