1999000097 27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (Moniteur belge du 5 octobre 1961). - Traduction allemande.

Texte

Article M . Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 1er janvier 1989 - en langue allemande de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 13 avril 1971 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente (Moniteur belge du 21 avril 1971).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. 27. JULI 1961. - Gesetz über die einseitige Kündigung unbefristeter Alleinvertriebsvertrge. Deutsche )bersetzung.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1999, p. 45896 - 45897).