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1999000095 BE

1999000095 28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 novembre 1998 modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 novembre 1998 modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire

Source: Intérieur

Publication: 14 janvier 2000

Numéro: 1999000095

page: 1430

Dossier numéro: 1999-02-28/57

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