1999000088 5 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.

La demande que le citoyen belge déclarant vouloir établir sa résidence principale à l'étranger doit remplir auprès de l'Administration de la commune qu'il quitte s'il souhaite conserver son droit de vote pour l'élection des chambres législatives fédérales, est établie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 1 au présent arrêté.

La demande d'agrément en qualité d'électeur que le citoyen belge déjà établi à l'étranger doit adresser au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève s'il souhaite bénéficier du droit de vote pour l'élection des chambres législatives fédérales, est établie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 2 au présent arrêté.

_ La déclaration écrite que l'électeur belge établi à l'étranger doit remettre dans le courant du mois d'octobre de chaque année au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève s'il souhaite que la procuration par laquelle il a désigné un électeur inscrit dans une commune belge à l'effet de voter en son nom pour l'élection des chambres législatives fédérales conserve sa validité, est établie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 3 au présent arrêté.

La déclaration écrite que l'électeur belge établi à l'étranger peut, à tout moment, transmettre au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève pour signifier qu'il révoque le mandat qu'il a donné précédemment et qu'il désigne un nouvel électeur en qualité de mandataire à l'effet de voter en son nom pour l'élection des chambres législatives fédérales, est établie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 4 au présent arrêté.

La déclaration écrite que le mandataire peut, à tout moment, faire parvenir au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, si ce dernier n'a jamais résidé en Belgique, de la commune aux registres de population de laquelle il est lui-même inscrit, pour signifier qu'il renonce au mandat qui lui a été conféré, est établie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 5 au présent arrêté.

Le certificat délivré par le poste diplomatique ou consulaire belge dont le mandant relève, pour attester que celui-ci est toujours en vie, est établi sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 6 au présent arrêté.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Modèle 1. - Demande que le citoyen belge déclarant vouloir établir sa résidence principale à l'étranger doit remplir auprès de l'Administration de la commune qu'il quitte s'il souhaite conserver son droit de vote pour l'élection des chambres législatives fédérales.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3819 - 3820).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Art. N2 . Annexe 2. - Modèle 2. - Demande d'agrément en qualité d'électeur que le citoyen belge établi à l'étranger doit adresser au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève s'il souhaite bénéficier du droit de vote pour l'élection des chambres législatives fédérales.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3821 - 3823).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Art. N3 . Annexe 3. - Modèle 3. - Déclaration écrite que l'électeur belge établi à l'étranger doit remettre dans le courant du mois d'octobre de chaque année au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève s'il souhaite que la procuration par laquelle il a désigné un électeur inscrit dans une commune belge à l'effet de voter en son nom pour l'élection des chambres législatives fédérales conserve sa validité.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3823 - 3824).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Art. N4 . Annexe 4. - Modèle 4. - Déclaration écrite que l'électeur belge établi à l'étranger peut, à tout moment, transmettre au poste diplomatique ou consulaire dont il relève pour signifier qu'il révoque le mandat qu'il a donné précédemment et qu'il désigne un nouvel électeur en qualité de mandataire à l'effet de voter en son nom pour l'élection des chambres législatives fédérales.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3824 - 3825).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Art. N5 . Annexe 5. - Modèle 5. - Déclaration écrite que le mandataire peut, à tout moment, faire parvenir au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, si ce dernier n'a jamais résidé en Belgique, de la commune aux registres de population de laquelle il est lui-même inscrit, pour signifier qu'il renonce au mandat qui lui a été conféré.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3825 - 3826).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Art. N6. Annexe 6. - Modèle 6. - Certificat délivré par le poste diplomatique ou consulaire dont le mandant relève pour attester que celui-ci est toujours en vie.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3819 - 3820).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment l'article 2, § 1er, alinéas 3 et 5, § 4, alinéas 1er et 7, § 5, alinéas 3, 11, 13 et 19, et § 6, alinéa 5, et l'article 147ter, § 1er, alinéa 4, rétablis par la loi du 18 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi précitée du 18 décembre 1998 est entrée en vigueur le 10 janvier 1999 et qu'il s'impose dès lors de prendre sans délai, en prévision des élections simultanées qui se tiendront le 13 juin 1999 pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté, les mesures qui permettront aux Belges établis à l'étranger d'exprimer à cette date leur suffrage par procuration pour l'élection des chambres législatives fédérales; qu'il s'indique notamment à cet effet

- de déterminer le modèle du formulaire de demande de maintien de la qualité d'électeur que le citoyen belge déclarant vouloir établir sa résidence principale à l'étranger doit remplir auprès de l'Administration de la commune qu'il quitte s'il souhaite conserver son droit de vote pour l'élection des chambres législatives fédérales;

- de déterminer le modèle du formulaire de demande d'agrément en qualité d'électeur que le citoyen belge déjà établi à l'étranger doit adresser, dûment complété et signé, au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève s'il souhaite bénéficier du droit de vote pour l'élection des chambres législatives fédérales;

- de déterminer, dans chacun des deux cas ci-dessus visés, le modèle du formulaire de procuration qui devra être complété et signé tant par le mandant que par le mandataire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons