BE
1999000082 10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1998 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1997 et 1998
Texte législatif (2 Articles)
Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1998 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1997 et 1998.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. 14. DEZEMBER 1998. - Ministerieller Erlass über die Gewerkschaftspremie im öffentlichen Sektor für die Bezugsjahre 1997 und 1998.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-11-1999, p. 43205 - 43206).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 février 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1998 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1997 et 1998, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmédy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons