1998A29375 2 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant délégation de compétences en matière d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté francaise.

Délégation est donnée au Ministre ayant l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour exécuter le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, à l'exception des articles 4, § 3, alinéa 2; 8, § 1er, alinéa 2; 9, alinéa 2; 25, alinéas 1er et 3; 27, alinéa 6; 65, 115 et 121, alinéa 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 2 juin 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

Arrêté