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1998A00520 25 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, les mots " et à la Commission " sont insérés entre les mots " au demandeur " et les mots " dans un délai de quinze jours ".
Dans l'article 9, § 1er, alinéa 3, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, les mots " et à la Commission " sont insérés entre les mots " au demandeur " et les mots " dans un délai de quinze jours ".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat
Pour le Ministre de la Justice, absent
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1152/1. - Texte adopté par la Commission, n° 1152/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1152/3. Session ordinaire 1997-1998 : Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 12 février 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-887/1. - Projet non évoqué, n° 1-887/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit