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1998102050 20 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au programme 49.9, allocation de base 01.01 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit à concurrence de 3 600 000 francs est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié de l'allocation de base 52.02 du programme 41.4 à concurrence de 3 600 000 francs.
Un crédit à concurrence de 5 000 000 francs est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié de l'allocation de base 01.02 du programme 41.5 à concurrence de 5 000 000 francs.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 octobre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand;
Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 56;
Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 21 septembre 1998;
Vu l'avis favorable de l'inspection des Finances, rendu le 7 septembre 1998;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête