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1998092451 24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement octroyant au Centre d'enseignement à horaire réduit de Saint-Vith une dérogation aux normes minimales de création d'un centre d'enseignement à horaire réduit pour l'année scolaire 1997-1998
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année scolaire 1997-1998, la norme minimale prévue à l'article 2, alinéa 2, 2° du décret du 25 juin 1996 relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire, modifié par le décret-programme 1998 du 29 juin 1998 n'est pas applicable au centre d'enseignement à horaire réduit de Saint-Vith.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1997.
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 24 septembre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 25 juin 1996 relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire, notamment l'article 2, modifié par le décret-programme 1998 du 29 juin 1998;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 21 septembre 1998;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la possibilité de déroger au nombre minimal d'élèves pour la création d'un centre d'enseignement à horaire réduit n'a été instaurée que par le décret-programme du 29 juin 1998;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
Arrête