1998091850 18 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds de recherche dans les institutions universitaires.

L'article 2, 2°, in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995 et 18 juin 1996, est remplacé par la disposition suivante

" Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 p.c. pour l'exercice 1998. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française. ".

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

W. ANCION

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995, 18 juin 1996 et 29 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 13 juillet 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrêté